Monsieur le Commissaire Enquêteur,
La question de la « consultation » de janvier 2022 est souvent mise en avant dans le dossier (voir, entre autres, la page 259 du dossier d‘étude d’impact 6-2a ou les pages 7 et 8 de la notice de présentation_DPMEC_0224_annexes du dossier de mise en compatibilité du PLU), dans la presse ou dans les différentes prises de paroles des porteurs de projet ou des élus qui le soutiennent
A lire ces documents, on a en effet le sentiment qu’elle s’est déroulée dans des conditions satisfaisantes et que son résultat peut être pris en compte sans aucun recul.
1- Nous souhaitons donc revenir sur la consultation puisque dans ces dossiers d’enquête publique cette étape est placée au cœur d’un processus indispensable à la mise en compatibilité du PLU et jugée satisfaisante dans les documents.
Pour cela replongeons-nous dans les documents suivants (joints) :
– Notre lettre ouverte adressée au Conseil Municipal de Saint-Colomban en octobre 2021, qui apportait de nombreuses propositions pour permettre à nos yeux son bon déroulement. Malheureusement nous n’avons reçu aucune réponse ni eu aucun contact permettant d’échanger sur cette organisation.
– Notre communiqué de presse qui a suivi cette consultation et qui pointait les nombreuses failles repérées lors de son déroulement.
Ces deux éléments vous suffiront certainement pour comprendre comment, à nos yeux, cette consultation exemplaire dans le dossier s’est en fait déroulée. Nous somme bien sûr disposés à en rediscuter avec vous.
Nous laissons par ailleurs les riverains apprécier le fait qu’ils aient participé à des « réunions de travail ». Comme nous l’avons déjà exprimé dans la contribution n°29 : tout était déjà décidé et il n’a été question que de compensations par rapport à des projets apportées sur des plateaux par les deux (à l’époque) industriels. Nous tenons aussi à signaler des attitudes méprisantes vis-à-vis de certains riverains qui n’ont pas été recadrées par les animateurs des réunions.
Pour rappel, une consultation ne répond dans son principe à aucun formalisme précis puisqu’elle est une démarche libre engagée par les élus pour leur permettre de se déterminer dans des choix importants pour leur collectivité. A l’époque d’ailleurs c’est parce-que le conseil municipal était fortement divisé que cette consultation aurait été organisée. Dommage que les élus opposés au projet n’aient d’ailleurs pas pu s’exprimer à l’époque publiquement dans le cadre des réunions.
2- Par contre la concertation, au cœur réglementaire d’un processus de modification du document d’urbanisme de la commune, est très cadrée. Son fondement est l’article L. 103-2 du code de l’urbanisme : il impose une concertation « associant, pendant toute la durée de l’élaboration du projet » les habitants, associations locales et autres personnes concernées. De fait, il rend insuffisante une concertation uniquement en amont (ici donc la consultation), dès lors que les personnes en cause doivent être associées du début à la fin de la procédure.
La durée de la concertation officielle (1 mois du 2 mai au 11 juin 2022) et son format engagés à l’époque ne peuvent ainsi être considérés comme permettant d’associer les citoyens à la procédure de mise en compatibilité du PLU tout au long de l’élaboration du projet, comme l’exige le code de l’urbanisme et la jurisprudence administrative.
En particulier la concertation aurait pu associer beaucoup plus largement des habitants des communes proches impactés par le projet, qui n’ont donc pas pu participer au vote de la consultation ou même aux réunions de riverains. Elle aurait pu permettre un échange constructif entre les professionnels, les associations, les habitants et les élus avec des apports extérieurs de personnalité ou structures compétentes et indépendantes, hors de celles rémunérées par les porteurs de projet. Bien menée, elle aurait tout simplement pu mettre le débat sur la table et peut-être apaiser bien en amont bien des clivages actuels.
Cela n’a pas été le cas : un recours a d’ailleurs été engagé à ce sujet par notre association, que nous tenons à votre disposition.
De nombreuses personnes avaient par ailleurs déposé des questions sur la plateforme numérique de la consultation qui n’ont jamais reçu de réponse lors des phases de réunions. Elles ont été reposées pendant la concertation sans plus de réponse claire. Nous tenons cette liste à votre disposition.
Dans les documents présentés pour cette enquête publique, il faut d’ailleurs noter de nombreuses confusions entre ces deux moments (entre autres : bilan de la concertation page 16, notice explicative de la déclaration de projet page 7). Cela ne permet pas de bien comprendre que la concertation n’a à aucun moment été à la hauteur véritablement des enjeux que ces (il y en avait deux à l’époque) projets soulevaient.
Par la suite, le rouleau compresseur a continué à avancer et l’étape de la dérogation aux Espaces Agricoles Pérennes du SCOT n’a malheureusement pas été non plus à la hauteur des enjeux d’un Schéma de « Cohérence Territoriale ». Ce vote a au contraire été un exercice de désinformation comme nous avons pu le développer dans nos communiqués de presse de septembre puis de novembre 2022 (joints).
Si nous revenons vers vous aussi à ce moment pour vous repréciser ce contexte c’est aussi parce-que nous avons appris que le conseil communautaire de Grand-Lieu communauté doit demain soir voir le point suivant : « Débat et avis sur le projet d’extension des carrières sur la commune de Saint Colomban ». L’Arrêté Préfectoral fixant les modalités d’organisation de cette enquête publique ne le demande pas mais toute collectivité ou structure peut apporter librement son avis bien entendu, même si le bureau communautaire avait déjà donné un avis favorable (dans quelles conditions ?) dans le cadre de la dérogation aux Espaces Agricoles Pérennes.
Dans le contexte que nous venons de développer notre crainte est que, comme pour le vote de septembre 2022 de la dérogation aux espaces agricoles pérennes, cet avis présenté par le maire de St-Colomban, ne puisse être exposé à une parole contradictoire qui pourrait amener les élus à s’interroger sur ce dossier très complexe aux multiples facettes comme vous le savez.
Ce point fait-il d’ailleurs partie des compétences de Grand-Lieu communauté ? Le Maire de St-Colomban, garant du bon déroulement de l’enquête publique qui porte en particulier sur la mise en compatibilité de son PLU, peut-il le porter dans ce cadre ? Pourquoi le Comité Consultatif de Grand-Lieu, qui aurait pu apporter dans ce cadre complexe son éclairage indépendant n’a pas été consulté ?
Au-delà de l’avis du Conseil Communautaire, nous espérons que ce débat ne soit pas en fait une pression sur les conseils municipaux qui n’ont pas encore voté l’avis demandé par l’Arrêté Préfectoral. Nous y veillerons bien sûr.
Une nouvelle fois, nous souhaitons que cette enquête publique se déroule dans les meilleures conditions. Nous craignons que cette situation ne soit pas favorable à cette dernière (et seule ?) étape démocratique et nous souhaitions vous en faire part.
Sincères salutations